Certificat de localisation
 

Le certificat de localisation est probablement le plus connu des services offerts par l'arpenteur-géomètre. Il s'agit d'un arpentage qui a pour résultat la production d'un plan montrant l'opinion de l'arpenteur-géomètre concernant la position des limites de votre terrain et montrant l'occupation des lieux tels les bâtiments, les clôtures, haie, piscine, etc. Ce plan accompagne un rapport dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion concernant la situation et la condition actuelle de votre propriété par rapport aux titres de propriétés, au cadastre, à l'occupation des lieux ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Le certificat de localisation ne doit pas être utilisé pour une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur.

Sa production est régie par le règlement 7 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (C.A-23, R.7) et il est demandé généralement pour informer l'acheteur, le vendeur et le notaire lors d'une transaction immobilière, pour "rassurer" votre créancier hypothécaire quant à l'état de "santé juridique" du bien-fonds qu'il prendra en garantie pour votre hypothèque ou encore, entre autres exemples, pour l'inspecteur municipal qui veut s'assurer que votre nouvelle construction respecte les règlements municipaux d'urbanismes.

C'est de toute évidence un document qu'il est très important de posséder avant une transaction immobilière.